CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

ACCES RAPIDE

ARTICLE I : CONDITIONS D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les modalités d’exécution ainsi que les conditions auxquelles sont conclues les ventes entre ALUDOOR et ses acheteurs.
Sauf dispositions écrites expresses contraires accordées par ALUDOOR à ses acheteurs, ses ventes sont toujours faites aux conditions décrites ci-après qui constituent le cadre de la négociation commerciale.
Les dispositions des présentes Conditions Générales de Vente constituent la loi des parties et impliquent donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions dont il reconnaît avoir une parfaite connaissance, dès que celui-ci passe commande.
Elles prévalent sur toutes clauses différentes ou contraires figurant sur les documents ou correspondances de l’acheteur et ces conditions ne sauraient être modifiées par des stipulations contraires contenues notamment dans les conditions générales d’achat de l’acheteur sauf acceptation écrite d’ALUDOOR.
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent dans leur intégralité à toutes les ventes réalisées postérieurement à leur communication à l’acheteur et elles annulent et remplacent toutes les dispositions
antérieures figurant sur tout document ALUDOOR.
Toute remise de commande implique de la part de l’acheteur l’acceptation sans réserve des présentes conditions de vente.

ARTICLE II : COMMANDES

Le contrat est conclu dès la réception de la commande.
Les vendeurs ou les agents commerciaux de ALUDOOR n’ont pas le pouvoir ni la qualité pour engager ALUDOOR
En conséquence, toute commande passée par un acheteur, auprès de ces derniers, ne deviendra définitive qu’en cas de non contestation d’ALUDOOR dans un délai de 8 jours suivant sa réception. Cette contestation pourra notamment résulter d’une impossibilité technique de fabrication du produit.
La société ALUDOOR se réserve également le droit de refuser une commande dans l’hypothèse d’une ou plusieurs factures impayéé(s) de l’acheteur.
A défaut de contestation de la commande dans ce délai, la commande sera considérée comme acceptée et la vente sera réputée formée.
Les commandes seront adressées au service commercial d’ALUDOOR par fax, courrier, EDI ou e-mail et feront éventuellement l’objet de contestations par ALUDOOR par la même voie.
Pour les produits en stock, toute demande de modification de la composition ou du volume d’une commande passée par un acheteur, ne pourra être prise en compte par ALUDOOR qu’à la condition que cette demande de modification de commande soit adressée par courrier, fax, internet, EDI ou e-mail à ALUDOOR et soit parvenue au service commercial de cette société au moins 3 jours francs avant la date de livraison.
Pour les produits faisant l’objet d’une fabrication spécifique pour l’acheteur, ALUDOOR n’acceptera aucune demande de modification de la composition ou du volume d’une commande initiale.
La commande non contestée par ALUDOOR dans les conditions ci-dessus fixées ne peut plus faire l’objet
postérieurement d’aucune annulation ou d’aucun report d’échéance, même en cas de versement d’acompte à la commande.
L’annulation d’une commande non contestée par ALUDOOR entraînera, l’exigibilité immédiate d’une somme équivalente au montant de la commande annulée, quel que soit le motif de l’annulation, au profit d’ALUDOOR.
ALUDOOR se réserve le droit à tout moment de supprimer pour des raisons techniques un des produits figurant sur ses catalogues ou documents commerciaux, cette suppression ne pouvant en aucun cas justifier de la part de l’acheteur, quelques dommages et intérêts que se soient. Si un produit venait à être supprimer et si l’acheteur ne désirait pas porter son choix sur un autre produit identique ou similaire, son ordre se trouverait annulé de plein droit et les versements effectués lui seraient remboursés.

ARTICLE III : PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les dessins, modèles, brevets, plans et d’une façon générale tous les documents de toute nature remis, communiqués ou envoyés par ALUDOOR a l’acheteur sont la propriété exclusive de ALUDOOR et ne peuvent par conséquent être ni exécutés ni reproduits sans l’autorisation expresse, préalable et écrite de ALUDOOR et ne peuvent faire l’objet d’aucune revendication de quelque droit de propriété intellectuelle ou industrielle de quelque nature qu’il soit par l’acheteur.
Ils devront en outre être restitués immédiatement sur simple demande d’ALUDOOR.

ARTICLE IV : LIVRAISON ET DELAIS

Les délais de livraison indiqués sur tout document émanant soit d’ALUDOOR soit de l’acheteur s’entendent toujours pour des produits mis à la disposition de l’acheteur dans les magasins ou entrepôts d’ALUDOOR et ce quelques soient les modalités de transport des produits.
Toute indication contraire figurant sur tout document ne peut déroger à ce principe.
Les délais de livraison portés sur les commandes de l’acheteur sont donnés à titre purement indicatif et ne peuvent entraîner en aucun cas le versement d’indemnité de retard. Toutefois ALUDOOR mettra tout en oeuvre pour respecter les délais de livraisons souhaités par l’acheteur.
Un retard de livraison ne pourra en aucun cas constituer un motif d’annulation de commande ou de refus de livraison et ne pourra en aucun cas donner lieu au versement par ALUDOOR de quelques dommages et intérêts, pénalités de retard, indemnités ou frais d’aucune sorte, quant bien même le contraire serait prévu dans les documents de l’acheteur.
La livraison est considérée comme effectuée soit par enlèvement direct de l’acheteur, soit par simple avis de mise à disposition, soit par délivrance des produits dans les usines ou entrepôts d’ALUDOOR à un expéditeur ou à un transporteur sauf disposition contraire convenue avec l’acheteur.
L’acheteur se doit de retirer les produits commandés dès la date de livraison effective par ALUDOOR.
ALUDOOR se réserve le droit de faire des livraisons partielles et d’émettre une facture correspondant à la livraison partielle, que l’acheteur devra régler. Aucun retour de produits ne pourra être effectué, sauf accord préalable et express et écrit d’ALUDOOR.

ARTICLE V : TRANSPORT

Les produits vendus par ALUDOOR voyagent toujours aux risques et périls de l’acheteur, sauf si la Société ALUDOOR réalise le transport de la marchandise par elle-même. Dans tous les autres cas, la responsabilité d’ALUDOOR est automatiquement dégagée dès la sortie des produits de ses entrepôts, et ce, quel que soit le mode de transport ou les modalités de règlement du prix de transport, départ, franco ou port dû et même si les produits destinés à un acheteur étaient expédiés par la société ALUDOOR en son nom à une adresse indiquée par l’acheteur.
Si ALUDOOR assure l’expédition des produits commandés, cette expédition sera effectuée dans les locaux de l’acheteur. Si à sa demande la livraison était effectuée en tout autre lieu, la responsabilité d’ALUDOOR sera dégagée
dès lors que la livraison aura été effectuée à l’adresse indiquée. Tout retour de marchandise sans l’accord d’ALUDOOR sera refusé. Toute réclamation de manquant non constaté à l’arrivé sera rigoureusement refusé.
Tout article cassé durant le transport doit faire l’objet de réserve d’usage près du transporteur et la communication des réserves doit être faite à ALUDOOR entrainant seul un remplacement d’urgence.
En cas de manque ou d’avarie de transport l’acheteur devra exercer ses recours contre le transporteur dans les délais et formes légaux conformément aux dispositions des articles L 133-3 et L 133-4 du code de commerce. (réserves précises et complètes par écrit sur le document où le transporteur demande au destinataire de lui donner décharge de l’ envoi de confirmation par lettre recommandée avec Avis de réception au plus tard dans les trois jours suivant la réception de la marchandise)

ARTICLE VI : RECEPTION, NON CONFORMITE

Le nombre, l’état et la conformité des produits à la commande doivent être impérativement vérifiés à l’enlèvement ou à la réception.
En cas de détérioration ou de non conformité des produits à la commande ou de manquants, l’acheteur devra impérativement signaler ces événements sur le bon d’enlèvement ou sur le bon de livraison, en faisant part de ses réserves sur celui-ci accompagné de sa signature.
A défaut, la responsabilité d’ALUDOOR ne pourra plus être engagée du fait de ces détériorations ou manquants.
En cas de manquants ou de non-conformité des produits retirés ou réceptionnés, les réclamations ou réserves faites par l’acheteur devront être formulées par lettre recommandée avec accusé de réception dans les sept jours suivant la date de livraison par l’acheteur ou tout tiers désigné par lui.
Passé ce délai de sept jours après la livraison des produits, aucune réclamation concernant la conformité des produits ne pourra être admise et ALUDOOR sera dégagée de toute responsabilité, les produits étant réputés conformes à ce qui avait été commandé.
En cas de réclamation de l’acheteur, celui-ci devra fournir tous les justificatifs quant à la réalité des défauts de conformité ou manquants constatés.
L’acheteur devra laisser toutes facilités à ALUDOOR pour effectuer ou faire effectuer par tout tiers désigné par elle, toutes les constatations qui lui sembleraient nécessaires.
Seul ALUDOOR ou toute personne dûment mandatée par elle pourra effectuer ces contrôles et vérifications.
Après contrôle par ses soins, si un défaut de conformité ou un manquant est effectivement constaté par ALUDOOR ou son mandataire, l’acheteur ne pourra demander à ALUDOOR que le remplacement gratuit des articles non conformes et/ou la fourniture du complément de produits pour combler les manquants.
Les défauts de conformité ou manquants ne pourront en aucun cas donner lieu au profit de l’acheteur au paiement de quelques frais, pénalités, indemnités, dommages et intérêts de quelque nature que ce soit.
Par ailleurs tout défaut de conformité ou manquant ne pourra en aucun cas justifier la résiliation de la commande.
Toute réclamation effectuée par l’acheteur dans les conditions et selon les modalités décrites par le présent article ne suspend pas l’obligation de paiement par l’acheteur des produits conformes livrés.

ARTICLE VII : REPARATION

En cas de retour des produits ALUDOOR pour réparation et sauf si la responsabilité d’ALUDOOR est engagée dans les conditions définies à l’article suivant, les réparations seront effectuées et facturées sur la base d’un coût horaire de 65,00 euros net hors taxes avec un minimum de facturation d’une heure.
En outre l’acheteur devra supporter tous les coûts de matières nécessaires à la réparation et tous les frais de port allez et retour.

ARTICLE VIII : GARANTIES ET RESPONSABILITÉS

A défaut de convention particulière expresse, il incombe à l’acheteur de vérifier que les produits commandés correspondent à ses besoins et à leur destination, l’acheteur étant seul responsable de la conformité des produits à l’usage auquel il les destine.
ALUDOOR garantit que ses produits sont conformes à la réglementation et aux normes françaises et européennes en vigueur les concernant, quant elles existent.
Dans le cadre des normes ci-dessus rappelées, ALUDOOR garantit ses produits contre tous vices de matière, de fabrication et de conception pendant une durée de vingt quatre (24) mois, à partir de la date de livraison.
Si l’acheteur estimait que les produits livrés étaient entachés de défaut de matière ou de vices cachés, il devra avertir ALUDOOR par écrit, sans délai en précisant la nature et l’étendue des vices allégués et en fournissant tous les justificatifs quant à la réalité de ceux-ci tel que photos.
L’acheteur devra laisser toutes facilités à ALUDOOR pour effectuer ou faire effectuer par tout tiers désigné par elle,
toutes les constatations qui lui sembleraient nécessaires, et notamment ALUDOOR pourra solliciter de l’acheteur le retour franco de port des produits litigieux aux fins d’analyse.
Seule ALUDOOR ou toute personne dûment mandatée par elle pourra effectuer ces contrôles, analyses et
vérifications.
Il est expressément précisé qu’ALUDOOR ne sera en aucun cas tenue à une indemnisation de quelque nature qu’elle soit envers l’acheteur pour tout préjudice de quelque nature qu’il soit et à aucun paiement de quelques frais, pénalités, indemnités ou dommages et intérêts que ce soient du fait des défauts ou des vices entachant les produits vendus par elle.

La garantie accordée se borne purement et simplement au remplacement des marchandises reconnues
défectueuses dans les conditions ou elles ont été vendues à l’exclusion de toute intervention, main d’oeuvre, indemnité de remplacement et de déplacement.

En outre il est expressément précisé que sont exclues de la garantie les détériorations consécutives :

  • à une utilisation des produits ALUDOOR non conforme aux recommandations,
  • à une mise en oeuvre non conforme par rapport à la notice de pose,
  • à toute modification réalisée sur les produits sans l’autorisation préalable d’ALUDOOR,
  • à des contraintes extérieures (piquage sur peinture du au tronçonnage ou ponçage à proximité, vandalisme, incendie, inondations …) ou tout autre cas de force majeure,
  • à un défaut d’entretien dû au non-respect des conditions d’entretien ou d’utilisation recommandée par ALUDOOR,
  • à une usure normale, la garantie ne pouvant en aucun cas avoir pour effet de prolonger la durée de vie des produits ALUDOOR.

ARTICLE IX : PRIX

Les prix indiqués sur la facture sont fermes et sont ceux en vigueur à la date de réception de la commande. En cas de variation des prix, les prix applicables seront ceux en vigueur à la date de réception de la commande. Ils s’entendent toujours hors taxes, auxquels s’ajoute la T.V.A. au taux légal en vigueur.
Les prix et conditions figurant sur le catalogue et les tarifs émis par ALUDOOR le sont à titre indicatifs, sans garantie de durée et peuvent être modifiés à tout moment. Toute modification tarifaire sera automatiquement applicable à la date indiquée sur le nouveau tarif.
Les prix et tarifs indiqués par ALUDOOR s’entendent nets de tout escompte pour des produits emballés livrables sauf spécification contraire, dans les locaux d’ALUDOOR.

ARTICLE X : PAIEMENT

La livraison des produits déclenche la facturation.
Le paiement des produits commandés s’effectue par traite, LCR ou tout autre moyen de paiement légalement admis, le prix étant payable à l’adresse figurant sur la facture. Seul l’encaissement effectif des traites ou LCR sera considéré comme valant complet paiement au sens des présentes conditions générales de vente.
Les paiements faits à des tiers ou intermédiaires sont effectués aux risques et périls de l’acheteur.
Le prix est payable net et sans escompte à la commande pour toute première commande ou en cas de difficultés financières notoires de l’acheteur ou de solvabilité douteuse de celui-ci.
En cas de risque d’insolvabilité de l’acheteur, ALUDOOR se réserve le droit d’exiger des garanties de paiement, soit préalablement à l’acceptation de la commande, soit entre la date d’acceptation de celle-ci et la date de mise en fabrication.
Si l’acheteur ne fournit pas les garanties de paiement sollicitées, ALUDOOR pourra dans le premier cas refuser la commande et dans le deuxième cas, suspendre ou résilier celle-ci. ALUDOOR aura également la faculté, avant l’acceptation de toute commande, comme en cours d’exécution, d’exiger du client communication de ses documents comptables, et notamment des comptes de résultat permettant d’apprécier sa solvabilité. En cas de refus par le client du paiement, sans qu’aucune garantie suffisante ne soit proposée par ce dernier, ALUDOOR pourra refuser d’honorer la (les) commande(s) passée(s) et de livrer le produit concerné, sans que le client puisse arguer d’un refus de vente injustifié ou prétendre à une quelconque indemnité.
En dehors des cas sus-énoncés, le prix est payable à 30 jours net date de facture à compter de la livraison sauf convention contraire écrite convenue entre les parties.
Lorsque le paiement aura lieu par la création d’effets de commerce, ils devront être acceptés par l’acheteur, et ils devront parvenir à ALUDOOR dans un délai de huitaine à défaut de quoi ALUDOOR sera en droit d’exiger le règlement immédiat de la totalité du prix.
A défaut de paiement total ou partiel du prix à l’échéance résultant du délai prévu dans les présentes conditions générales de vente ou de la date de règlement indiquée sur la facture l’acheteur sera redevable de plein droit d’une pénalité pour retard de paiement égale à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur à la date d’échéance du paiement, étant précisé que cette pénalité ne sera exigible que huit jours après l’envoi d’une lettre de mise en demeure de procéder au règlement du prix resté sans effet.
Cette pénalité sera assise sur la totalité du prix non payé à l’échéance et courra jusqu’à la date de parfait paiement du prix en principal, frais et accessoires.

ARTICLE XI : DEFAUT DE PAIEMENT

Par non paiement au sens des présentes conditions générales de vente, il faut entendre toute somme non encaissée par ALUDOOR à la date d’échéance prévue à l’article précédent.
En cas de paiement partiel ou de non-paiement d’une échéance, toutes les sommes restant dues par l’acheteur à ALUDOOR deviendront immédiatement exigibles.
Par ailleurs, tout incident de paiement autorisera ALUDOOR à suspendre de plein droit l’exécution de toutes les commandes en cours sans que l’acheteur ne puisse réclamer quelques dommages et intérêts ou indemnités d’aucune sorte.
En outre, l’acheteur devra rembourser à ALUDOOR tous les frais occasionnés par le recouvrement des sommes non payées y compris une indemnité forfaitaire égale à 15% des sommes dues, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts.
Le recours à l’obligation de garantie d’ALUDOOR ou toute autre réclamation de toute nature que l’acheteur pourrait être amené à formuler sur les produits vendus par ALUDOOR, notamment en cas de défaut de conformité ne lui permet sous aucun prétexte, de retenir ou de retarder les paiements dus.

ARTICLE XII : CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

Toutes les ventes réalisées par ALUDOOR sont conclues avec réserve de propriété.
Lorsque des produits vendus ne sont pas intégralement payés lors de la livraison, ALUDOOR s’en réserve la propriété jusqu’à complet paiement du prix en principal et des accessoires correspondants.
Ne constitue pas un paiement au sens de cette clause, la remise de lettre de change ou d’autres titres créant une obligation de payer, le paiement n’étant réalisé qu’a l’encaissement effectif du prix par ALUDOOR.
En cas de défaut de paiement huit jours après une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec Accusé de Réception et restée infructueuse, la vente sera résolue de plein droit si bon semble à ALUDOOR qui pourra demander la restitution des produits sans préjudice de tous autres dommages et intérêts. Les frais entraînés par la reprise des produits ou le recouvrement des sommes dues en cas de non paiement seront à la charge de l’acheteur, et les acomptes versés seront conservés par ALUDOOR, à titre de clause pénale, sans préjudice de tous ses autres droits ou actions.
L’acheteur, qui a la garde des produits, s’engage à conserver les produits non totalement payés en parfait état, et à faire connaître à ALUDOOR le lieu où ils sont remis, et à les tenir à sa disposition.
L’acheteur s’oblige à permettre à tout moment l’identification et la revendication des produits, étant précisé que les produits en stock sont réputés irréfragablement être les produits impayés.
En cas de saisie, ou de toute autre intervention d’un tiers sur les produits, l’acheteur devra impérativement en informer ALUDOOR dans les plus brefs délais afin de lui permettre de s’y opposer et de préserver ses droits.
L’acheteur pourra procéder à la revente des produits acquis en vertu des présentes. Toutefois, il s’engage soit à régler immédiatement à ALUDOOR le prix ou la partie du prix restant due, soit à avertir immédiatement ALUDOOR du nom et de l’adresse du tiers acquéreur afin de lui permettre d’exercer éventuellement son droit de revendication sur le prix à l’égard du tiers acquéreur.
L’acheteur devra informer son client de l’existence de la présente clause de réserve de propriété.
L’acheteur s’interdît en outre de donner en gage ou de céder à titre de garantie, la propriété des produits non intégralement payés.
L’acheteur devra assurer les produits contre tous les risques, auprès d’une compagnie d’assurance solvable, en avertissant cette dernière qu’en cas de sinistre, le vendeur sera subrogé dans sa créance dans tous les droits que l’assuré pourrait avoir vis-à-vis de l’assureur.
A cet effet, l’acheteur transporte d’ores et déjà par les présentes toutes les indemnités éventuelles au profit d’ALUDOOR et lui donne tous pouvoirs pour signifier en cas de besoin cette subrogation et toucher le montant de l’indemnité.

ARTICLE XIII : FORCE MAJEURE

ALUDOOR peut être déliée de tout ou partie de ses obligations sans qu’il puisse lui être réclamé de dommages et intérêts s’il survient des cas fortuits ou de force majeure empêchant ou retardant, soit la fabrication, soit l’expédition des produits, ou de certains de leurs éléments.

Sont considérés notamment comme cas de force majeure :

  • Les accidents de toute nature
  • grève non livraison de composants de la part de nos fournisseurs
  • les incendies
  • les inondations
  • les accidents graves de matériel ou d’outillage
  • la mobilisation
  • la guerre
  • les interruptions de transport
  • la pénurie de matières premières
  • la modification des lois ou règlements de douane afférents aux produits vendus
  • les grèves, qu’elles soient totales ou partielles, chez ALUDOOR ou chez les fournisseurset plus généralement,
  • toute cause échappant au contrôle d’ALUDOOR.

En cas de survenance d’un cas de force majeure, ALUDOOR s’engage à prévenir dans les meilleurs délais par écrit l’acheteur.
Le contrat liant ALUDOOR et l’acheteur sera alors suspendu de plein droit sans indemnité de quelque nature qu’elle soit de la date de survenance de l’événement à la date de fin de celui-ci.

Toutefois, si le cas de force majeure persiste pendant plus de 3 mois, la vente sera résiliée de plein droit, sans qu’aucun dommage et intérêt ne puisse être réclamé par l’une ou l’autre des parties.

ARTICLE XIV : DROIT APPLICABLE

De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française.
Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français prévaudra en cas de litige.

ARTICLE XV : JURIDICTION COMPETENTE

Tous les différends relatifs à la validité, l’interprétation, l’exécution, la résiliation ou la résolution du contrat de vente régie par les pré »sentes conditions générales relève de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de REIMS, qu’il s’agisse d’une demande principale, d’appel en garantie ou d’intervention forcée, d’assignation en référé et d’autres, et ce, même en cas de pluralité de défendeurs.

ARTICLE XVI – RENONCIATION

Le fait pour ALUDOOR de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes conditions générales de vente ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

ARTICLE XVII – ELECTION DE DOMICILE

ALUDOOR élit domicile à l’adresse de ses services commerciaux et administratifs : Zone d’activité 51190 OGER.
Toute correspondance concernant aux ventes, objet des présentes, devra être envoyée à l’adresse ci-dessus pour être opposable à ALUDOOR.
Conditions générale de ventes applicables au 1er Mars 2016