CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

ACCES RAPIDE

ARTICLE I : CONDITIONS D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les modalités d’exécution ainsi que les conditions auxquelles sont conclues les ventes entre ALUDOOR et ses acheteurs professionnels.
Sauf dispositions expresses contraires consenties par ALUDOOR à ses acheteurs, ses ventes sont toujours faites aux conditions décrites ci-après, qui constituent le cadre de la négociation commerciale.
Les dispositions des présentes Conditions Générales de Vente constituent la loi des parties et impliquent donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions, dont il reconnaît avoir une parfaite connaissance, dès que celui-ci passe commande.
Elles prévalent sur toutes clauses différentes ou contraires figurant sur les documents ou correspondances de l’acheteur et ces conditions ne sauraient être modifiées par des stipulations contraires contenues notamment dans les conditions générales d’achat de l’acheteur sauf acceptation écrite d’ALUDOOR.
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent dans leur intégralité à toutes les ventes réalisées postérieurement à leur communication à l’acheteur et elles annulent et remplacent toutes les dispositions antérieures figurant sur tout document ALUDOOR.
Toute passation de commande implique de la part de l’acheteur l’acceptation sans réserve des présentes conditions de vente.

ARTICLE II : STATUT JURIDIQUE DE METTEUR SUR LE MARCHE

ALUDOOR a le statut de metteur sur le marché en application de l’article R543-174 du Code de l’Environnement.
A ce titre, ALUDOOR doit pourvoir ou contribuer à la collecte des déchets d’équipements électriques et électroniques ménagers au prorata des équipements qu’elle met sur le marché, notamment en participant à un système collectif de collecte séparée mis en place par un éco-organisme agréé dans les conditions définies aux articles R. 543-189 et R. 543-190 du Code précité.
ALUDOOR, s’est vu attribuer les Identifiants suivants preuve de l’adhésion aux éco-organismes :
Pour les PMCB : VALOBAT FR024701_04NPZD
Pour les DEEE : ECOSYSTEM FR024701_05MX9V
ALUDOOR acquitte auprès de ces éco-organismes une éco-contribution, qui sera répercutée à l’acheteur professionnel, sans possibilité de réfaction aucune, et ce à compter du 1 janvier 2023 ; le montant de l’éco-contribution sera mentionné de manière apparente sur la facture.

ARTICLE III : COMMANDES

Le contrat de vente est conclu dès l’acceptation expresse et sans réserve de la commande par ALUDOOR.
De plus, en cas de non-contestation d’ALUDOOR dans un délai de huit (8) jours suivant la réception d’une commande passée, celle-ci est réputée acceptée et la vente sera réputée formée ; la contestation de commande pouvant notamment résulter d’une impossibilité technique de fabrication du produit.
La société ALUDOOR se réserve par ailleurs le droit de refuser une commande dans l’hypothèse d’une ou plusieurs factures impayée(s) par l’acheteur.
A cet égard, il est précisé que les vendeurs ou les agents commerciaux de ALUDOOR n’ont pas le pouvoir, ni la qualité pour engager ALUDOOR
Les commandes seront adressées au service commercial d’ALUDOOR par EDI ou e-mail et feront éventuellement l’objet de contestations par ALUDOOR par la même voie.
Pour les produits en stock, toute demande de modification de la composition ou du volume d’une commande passée par un acheteur, ne pourra être prise en compte par ALUDOOR qu’à la condition que cette demande de modification de commande soit adressée par EDI ou e-mail à ALUDOOR et soit parvenue au service commercial de cette société au moins trois (3) jours francs avant la date de livraison.
Pour les produits faisant l’objet d’une fabrication spécifique pour l’acheteur, ALUDOOR n’acceptera aucune demande de modification de la composition ou du volume d’une commande initiale.
Toute commande acceptée expressément ou en cas de non-contestation dans le délai évoqué à l’alinéa 2 du présent article ne peut plus faire l’objet d’aucune annulation ou d’aucun report d’échéance, même en cas de versement d’acompte à la commande.
L’annulation d’une commande non contestée par ALUDOOR entraînera, l’exigibilité immédiate d’une somme équivalente au montant de la commande annulée, quel que soit le motif de l’annulation, au profit d’ALUDOOR.
ALUDOOR se réserve le droit à tout moment de supprimer pour des raisons techniques un des produits figurant sur ses catalogues ou documents commerciaux, cette suppression ne pouvant en aucun cas justifier de la part de l’acheteur, quelques dommages et intérêts que se soient. Si un produit venait à être supprimer et si l’acheteur ne désirait pas porter son choix sur un autre produit identique ou similaire, son ordre se trouverait annulé de plein droit et les versements effectués lui seraient remboursés.

ARTICLE IV : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les dessins, modèles, brevets, plans et d’une façon générale tous les documents de toute nature remis, communiqués ou envoyés par ALUDOOR a l’acheteur sont la propriété exclusive d’ALUDOOR et ne peuvent par conséquent être ni exécutés, ni reproduits sans l’autorisation expresse, préalable et écrite d’ALUDOOR et ne peuvent faire l’objet d’aucune revendication de quelque droit de propriété intellectuelle ou industrielle de quelque nature qu’il soit par l’acheteur.
Ils devront en outre être restitués immédiatement sur simple demande d’ALUDOOR.

ARTICLE V : LIVRAISON ET DÉLAIS

Les délais de livraison indiqués sur tout document émanant, soit d’ALUDOOR, soit de l’acheteur s’entendent toujours pour des produits mis à la disposition de l’acheteur dans les magasins ou entrepôts d’ALUDOOR, conditionnés et prêts à être enlevés et ce quelques soient les modalités de transport desdits produits.
Toute indication contraire figurant sur tout document ne peut déroger à ce principe.
Les durées inhérentes au transport des marchandises commandées par l’acheteur sont données à titre purement indicatif et ne peuvent entrainer en aucun cas le versement d’indemnité de retard. Toutefois ALUDOOR mettra tout en œuvre pour respecter les délais de livraisons souhaités par l’acheteur.
Un retard d’acheminement des produits ne pourra en aucun cas constituer un motif d’annulation de commande ou de refus de livraison et ne pourra en aucun cas donner lieu au versement par ALUDOOR de quelques dommages et intérêts, pénalités de retard, indemnités ou frais d’aucune sorte, combien même le contraire serait prévu dans les documents de l’acheteur.
La livraison est considérée comme effectuée soit par enlèvement direct de l’acheteur, soit par simple avis de mise à disposition, soit par délivrance des produits dans les usines ou entrepôts d’ALUDOOR à un expéditeur ou à un transporteur, sauf disposition contraire convenue avec l’acheteur.
L’acheteur se doit de retirer les produits commandés dès la date de livraison effective par ALUDOOR.
ALUDOOR se réserve le droit de faire des livraisons partielles et d’émettre une facture correspondant à la livraison partielle, que l’acheteur devra régler. Aucun retour de produits ne pourra être effectué, sauf accord préalable et express par écrit d’ALUDOOR.

ARTICLE VI : TRANSPORT

Les produits vendus par ALUDOOR voyagent toujours aux risques et périls de l’acheteur, sauf si la Société ALUDOOR réalise le transport de la marchandise par elle-même. Dans tous les autres cas, la responsabilité d’ALUDOOR est automatiquement dégagée dès la sortie des produits de ses entrepôts, et ce, quel que soit le mode de transport ou les modalités de règlement du prix de transport, départ, franco ou port dû et même si les produits destinés à un acheteur étaient expédiés par la société ALUDOOR en son nom à une adresse indiquée par l’acheteur.
Si ALUDOOR assure le transport des produits commandés, cette expédition sera effectuée jusqu’aux locaux de l’acheteur. Si, à sa demande, la livraison était effectuée en tout autre lieu, la responsabilité d’ALUDOOR sera dégagée dès lors que la livraison aura été effectuée à l’adresse indiquée. Tout retour de marchandise, sans l’accord d’ALUDOOR, sera refusé. Toute réclamation de manquant non constatée à l’arrivée sera rigoureusement refusée.
Tout article cassé durant le transport doit faire l’objet de réserve d’usage près du transporteur et la communication des réserves doit être faite à ALUDOOR entrainant seul un remplacement d’urgence.
En cas de manque ou d’avarie de transport l’acheteur devra exercer ses recours contre le transporteur dans les délais et formes légaux conformément aux dispositions des articles L 133-3 et L 133-4 du code de commerce. (Réserves précises et complètes par écrit sur le document où le transporteur demande au destinataire de lui donner décharge de l’envoi de confirmation par lettre recommandée avec avis de réception au plus tard dans les trois jours suivant la réception de la marchandise)

ARTICLE VII : RECEPTION, NON CONFORMITE

Le nombre, l’état et la conformité des produits à la commande doivent être impérativement vérifiés à l’enlèvement ou à la délivrance de produits.
En cas de détérioration ou de non-conformité des produits à la commande ou de manquants, l’acheteur devra impérativement signaler ces événements sur le bon d’enlèvement ou sur le bon de livraison, en faisant part de ses réserves sur celui-ci accompagné de sa signature.
A défaut, la responsabilité d’ALUDOOR ne pourra plus être engagée du fait de ces détériorations ou manquants.
En cas de manquants ou de non-conformité des produits retirés ou réceptionnés, les réclamations ou réserves faites par l’acheteur devront être formulées par lettre recommandée avec accusé de réception dans les sept jours suivant la date de livraison par l’acheteur ou tout tiers désigné par lui.
Passé ce délai de sept (7) jours après la livraison des produits, aucune réclamation concernant la conformité des produits ne pourra être admise et ALUDOOR sera dégagée de toute responsabilité, les produits étant réputés conformes à ce qui avait été commandé.
En cas de réclamation de l’acheteur, celui-ci devra fournir tous les justificatifs quant à la réalité des défauts de conformité ou manquants constatés.
L’acheteur devra laisser toutes facilités à ALUDOOR pour effectuer ou faire effectuer par tout tiers désigné par elle, toutes les constatations qui lui sembleraient nécessaires.
Seule ALUDOOR ou toute personne dûment mandatée par elle pourra effectuer ces contrôles et vérifications.
Après contrôle par ses soins, si un défaut de conformité ou un manquant est effectivement constaté par ALUDOOR ou son mandataire, l’acheteur ne pourra demander à ALUDOOR que le remplacement gratuit des articles non conformes et/ou la fourniture du complément de produits pour combler les manquants.
Les défauts de conformité ou manquants ne pourront en aucun cas donner lieu au profit de l’acheteur au paiement de quelques frais, pénalités, indemnités, dommages et intérêts de quelque nature que ce soit.
Par ailleurs tout défaut de conformité ou manquant ne pourra en aucun cas justifier la résiliation de la commande.
Toute réclamation effectuée par l’acheteur dans les conditions et selon les modalités décrites par le présent article ne suspend pas l’obligation de paiement par l’acheteur des produits conformes livrés.

ARTICLE VIII : RÉPARATION

En cas de retour des produits ALUDOOR pour réparation et sauf si la responsabilité d’ALUDOOR est engagée dans les conditions définies à l’article suivant, les réparations seront effectuées et facturées sur la base d’un coût horaire de 98,00 euros nets hors taxes avec un minimum de facturation d’une heure.
En outre l’acheteur devra supporter tous les coûts de matières nécessaires à la réparation et tous les frais de port aller et retour.

ARTICLE IX : GARANTIES ET RESPONSABILITÉS

A défaut de convention particulière expresse, il incombe à l’acheteur de vérifier que les produits commandés correspondent à ses besoins et à leur destination, l’acheteur étant seul responsable de la conformité des produits à l’usage auquel il les destine.
ALUDOOR garantit que ses produits sont conformes à la réglementation et aux normes françaises et européennes en vigueur les concernant, quand elles existent.
Dans le cadre des normes ci-dessus rappelées, ALUDOOR garantit ses produits contre tous vices de matière, de fabrication et de conception pendant une durée de vingt-quatre (24) mois, à partir de la date de livraison.
Si l’acheteur estimait que les produits livrés étaient entachés de défaut de matière ou de vices cachés, il devra avertir ALUDOOR par écrit, sans délai en précisant la nature et l’étendue des vices allégués et en fournissant tous les justificatifs quant à la réalité de ceux-ci tel que photos.
L’acheteur devra laisser toutes facilités à ALUDOOR pour effectuer ou faire effectuer par tout tiers désigné par elle, toutes les constatations qui lui sembleraient nécessaires, et notamment ALUDOOR pourra solliciter de l’acheteur le retour franco de port des produits litigieux aux fins d’analyse.
Seule ALUDOOR ou toute personne dûment mandatée par elle pourra effectuer ces contrôles, analyses et vérifications.
Il est expressément précisé qu’ALUDOOR ne sera en aucun cas tenue à une indemnisation de quelque nature qu’elle soit envers l’acheteur pour tout préjudice de quelque nature qu’il soit et à aucun paiement de quelques frais, pénalités, indemnités ou dommages et intérêts que ce soient du fait des défauts ou des vices entachant les produits vendus par elle.

La garantie accordée se borne purement et simplement au remplacement des marchandises reconnues défectueuses dans les conditions ou elles ont été vendues à l’exclusion de toute intervention, main d’œuvre, indemnité de remplacement et de déplacement.
En outre il est expressément précisé que sont exclues de la garantie les détériorations consécutives :

  • à une utilisation des produits ALUDOOR non conforme aux recommandations,
  • à une mise en œuvre non conforme par rapport à la notice de pose,
  • à toute modification réalisée sur les produits sans l’autorisation préalable d’ALUDOOR,
  • à des contraintes extérieures (piquage sur peinture du au tronçonnage ou ponçage à proximité, vandalisme, incendie, inondations …) ou tout autre cas de force majeure,
  • à un défaut d’entretien dû au non-respect des conditions d’entretien ou d’utilisation recommandée par ALUDOOR,
  • à une usure normale, la garantie ne pouvant en aucun cas avoir pour effet de prolonger la durée de vie des produits ALUDOOR.

ARTICLE X : PRIX

Les prix indiqués sur la facture sont fermes et sont ceux en vigueur à la date de réception de la commande. En cas de variation des prix, les prix applicables seront ceux en vigueur à la date de réception de la commande.
Ils s’entendent toujours hors taxes, auxquels s’ajoute la T.V.A. au taux légal en vigueur.
Les prix et conditions figurant sur le catalogue et les tarifs émis par ALUDOOR le sont à titre indicatifs, sans garantie de durée et peuvent être modifiés à tout moment. Toute modification tarifaire sera automatiquement applicable à la date de diffusion du nouveau tarif.
Les prix et tarifs indiqués par ALUDOOR s’entendent nets de tout escompte pour des produits emballés livrables, sauf spécification contraire, dans les locaux d’ALUDOOR.

ARTICLE XI : REMISES, RABAIS, RISTOURNES et ESCOMPTE COMMERCIAL

(i) Remises, rabais, ristournes :
ALUDOOR peut consentir à certains clients des rabais, remises, ristournes.
Ces réductions de prix auront un caractère quantitatif ; elles pourront présenter un caractère ponctuel ou bien s’inscrire dans le cadre de remises de fins d’année (RFA).
Ces remises et ristournes figurant aux tarifs d’ALUDOOR, sont déterminées en fonction des quantités acquises ou livrées en une seule fois et un seul lieu, ou d’un montant global annuel de commandes.
Le libellé ainsi donné à chaque réduction de prix sera répercuté dans la facture.
(ii) Conditions d’escompte :
ALUDOOR ne consent aucun escompte pour règlement anticipé.
Cette réduction sera mentionnée sur la facture.

ARTICLE XII : PAIEMENT

La livraison des produits déclenche la facturation.
Le paiement des produits commandés s’effectue par virement SEPA, traite, LCR ou tout autre moyen de paiement légalement admis, le prix étant payable à l’adresse figurant sur la facture. Seul l’encaissement effectif des traites ou LCR sera considéré comme valant complet paiement au sens des présentes conditions générales de vente.
Les paiements faits à des tiers ou intermédiaires sont effectués aux risques et périls de l’acheteur.
Le prix est payable net et sans escompte à la commande pour toute première commande ou en cas de difficultés financières notoires de l’acheteur ou de solvabilité douteuse de celui-ci.
En cas de risque d’insolvabilité de l’acheteur, ALUDOOR se réserve le droit d’exiger des garanties de paiement, soit préalablement à l’acceptation de la commande, soit entre la date d’acceptation de celle-ci et la date de mise en fabrication.
Si l’acheteur ne fournit pas les garanties de paiement sollicitées, ALUDOOR pourra dans le premier cas refuser la commande et dans le deuxième cas, suspendre ou résilier celle-ci. ALUDOOR aura également la faculté, avant l’acceptation de toute commande, comme en cours d’exécution, d’exiger du client communication de ses documents comptables, et notamment des comptes de résultat permettant d’apprécier sa solvabilité.
En cas de refus par le client du paiement, sans qu’aucune garantie suffisante ne soit proposée par ce dernier, ALUDOOR pourra refuser d’honorer la (les) commande(s) passée(s) et de livrer le produit concerné, sans que le client puisse arguer d’un refus de vente injustifié ou prétendre à une quelconque indemnité.
En dehors des cas sus-énoncés, le prix est payable à 30 jours nets date de facture à compter de la livraison, sauf convention contraire écrite convenue entre les parties.
Lorsque le paiement aura lieu par la création d’effets de commerce, ils devront être acceptés par l’acheteur, et ils devront parvenir à ALUDOOR dans un délai de huitaine à défaut de quoi ALUDOOR sera en droit d’exiger le règlement immédiat de la totalité du prix.

ARTICLE XIII : DEFAUT DE PAIEMENT

A défaut de paiement total ou partiel du prix à l’échéance résultant du délai prévu dans les présentes conditions générales de vente ou de la date de règlement indiquée sur la facture, l’acheteur sera redevable de plein droit d’une pénalité de retard de paiement égale à trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur commençant à courir à compter du lendemain de la date d’échéance du paiement.
Cette pénalité sera assise sur la totalité du prix non payé à l’échéance et courra jusqu’à la date de parfait paiement du prix en principal, frais et accessoires.
A cette pénalité de retard s’ajoute de plein droit une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, non soumise à TVA, qui pourra faire l’objet d’une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement exposés et dûment justifiés par ALUDOOR s’avéraient supérieurs.
Par non-paiement au sens des présentes conditions générales de vente, il faut entendre toute somme non encaissée par ALUDOOR à la date d’échéance prévue à l’article précédent.
En cas de paiement partiel ou de non-paiement d’une échéance, toutes les sommes restant dues par l’acheteur à ALUDOOR deviendront immédiatement exigibles.
Par ailleurs, tout incident de paiement autorisera ALUDOOR à suspendre de plein droit l’exécution de toutes les commandes en cours sans que l’acheteur ne puisse réclamer quelques dommages et intérêts ou indemnités d’aucune sorte.
Le recours à l’obligation de garantie d’ALUDOOR ou toute autre réclamation de toute nature que l’acheteur pourrait être amené à formuler sur les produits vendus par ALUDOOR, notamment en cas de défaut de conformité ne lui permet sous aucun prétexte, de retenir ou de retarder les paiements dus.

ARTICLE XIV : CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

Toutes les ventes réalisées par ALUDOOR sont conclues avec réserve de propriété.
Lorsque des produits vendus ne sont pas intégralement payés lors de la livraison, ALUDOOR s’en réserve la propriété jusqu’à complet paiement du prix en principal et des accessoires correspondants.
Ne constitue pas un paiement au sens de cette clause, la remise de lettre de change ou d’autres titres créant une obligation de payer, le paiement n’étant réalisé qu’a l’encaissement effectif du prix par ALUDOOR.
En cas de défaut de paiement, et huit (8) jours après une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec AR restée infructueuse, la vente sera résolue de plein droit si bon semble à ALUDOOR, qui pourra demander la restitution des produits sans préjudice de tous autres dommages et intérêts. Les frais entraînés par la reprise des produits ou le recouvrement des sommes dues en cas de non-paiement seront à la charge de l’acheteur, et les acomptes versés seront conservés par ALUDOOR, à titre de clause pénale, sans préjudice de tous ses autres droits ou actions.
L’acheteur, qui a la garde des produits, s’engage à conserver les produits non totalement payés en parfait état, et à faire connaître à ALUDOOR le lieu où ils sont remis, et à les tenir à sa disposition.
L’acheteur s’oblige à permettre à tout moment l’identification et la revendication des produits, étant précisé que les produits en stock sont réputés irréfragablement être les produits impayés.
En cas de saisie, ou de toute autre intervention d’un tiers sur les produits, l’acheteur devra impérativement en informer ALUDOOR dans les plus brefs délais afin de lui permettre de s’y opposer et de préserver ses droits.
L’acheteur pourra procéder à la revente des produits acquis en vertu des présentes. Toutefois, il s’engage soit à régler immédiatement à ALUDOOR le prix ou la partie du prix restant due, soit à avertir immédiatement ALUDOOR du nom et de l’adresse du tiers acquéreur afin de lui permettre d’exercer éventuellement son droit de revendication sur le prix à l’égard du tiers acquéreur.
L’acheteur devra informer son client de l’existence de la présente clause de réserve de propriété.
L’acheteur s’interdît en outre de donner en gage ou de céder à titre de garantie, la propriété des produits non intégralement payés.
L’acheteur devra assurer les produits contre tous les risques, auprès d’une compagnie d’assurance solvable, en avertissant cette dernière qu’en cas de sinistre, le vendeur sera subrogé dans sa créance dans tous les droits que l’assuré pourrait avoir vis-à-vis de l’assureur.
A cet effet, l’acheteur transporte d’ores et déjà par les présentes toutes les indemnités éventuelles au profit d’ALUDOOR et lui donne tous pouvoirs pour signifier en cas de besoin cette subrogation et toucher le montant de l’indemnité.

ARTICLE XV – EXCEPTION D’INEXÉCUTION

Il est rappelé qu’en application de l’article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre Partie n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c’est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique.
La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l’intention de faire application de l’exception d’inexécution tant que la Partie défaillante n’aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.
Cette exception d’inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l’article 1220 du Code civil, s’il est manifeste que l’une des Parties n’exécutera pas à l’échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance.
Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l’initiative.
La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l’intention de faire application de l’exception d’inexécution préventive jusqu’à ce que la Partie présumée défaillante exécute l’obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.

ARTICLE XVI – IMPREVISION

En cas de changement de circonstances, en considération desquelles le contrat soumis aux présentes conditions a été conclu, imprévisible lors de sa conclusion et rendant son exécution excessivement onéreuse pour l’une des Parties, les Parties s’engagent à renégocier loyalement les termes de leur contrat de manière à rétablir son équilibre initial. Pendant la négociation, le contrat continuera d’être exécuté tel qu’il a été négocié, durant une période d’un (1) mois. À défaut d’accord à l’issue de ce délai, les Parties pourront convenir d’un commun accord de la résiliation de leur contrat, aux risques et périls de celle qui résilie. À toutes fins utiles, il est précisé que les présentes conditions excluent expressément le régime légal de l’imprévision prévu à l’article 1195 du Code Civil.

ARTICLE XVII – FORCE MAJEURE

ALUDOOR peut être déliée de tout ou partie de ses obligations sans qu’il puisse lui être réclamé de dommages et intérêts s’il survient des cas fortuits ou de force majeure empêchant ou retardant, soit la fabrication, soit l’expédition des produits, ou de certains de leurs éléments.
Sont considérés notamment comme cas de force majeure : Les accidents de toute nature, grève non livraison de composants de la part de nos fournisseurs, les incendies, les inondations, les accidents graves de matériel ou d’outillage, la mobilisation, la guerre, les interruptions de transport, la pénurie de matières premières, la modification des lois ou règlements de douane afférents aux produits vendus, les grèves, qu’elles soient totales ou partielles, chez ALUDOOR ou chez les fournisseurs, et plus généralement, toute cause échappant au contrôle d’ALUDOOR.
En cas de survenance d’un cas de force majeure, ALUDOOR s’engage à prévenir dans les meilleurs délais par écrit l’acheteur.
Le contrat liant ALUDOOR et l’acheteur sera alors suspendu de plein droit sans indemnité de quelque nature qu’elle soit de la date de survenance de l’événement à la date de fin de celui-ci. Toutefois, si le cas de force majeure persiste pendant plus de trois (3) mois, la vente sera résiliée de plein droit, sans qu’aucun dommage et intérêt ne puisse être réclamé par l’une ou l’autre des parties.

ARTICLE XVIII : DROIT APPLICABLE

De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française.
Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français prévaudra en cas de litige.

ARTICLE XIX : JURIDICTION COMPÉTENTE

Tous les différends relatifs à la validité, l’interprétation, l’exécution, la résiliation ou la résolution du contrat de vente régie par les présentes conditions générales relève de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de REIMS, qu’il s’agisse d’une demande principale, d’appel en garantie ou d’intervention forcée, d’assignation en référé et d’autres, et ce, même en cas de pluralité de défendeurs.

Article XX – RENONCIATION

Le fait pour ALUDOOR de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes conditions générales de vente ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
ARTICLE XXI – ELECTION DE DOMICILE
ALUDOOR élit domicile à l’adresse de ses services commerciaux et administratifs : Zone d’activité 51190 BLANCS COTEAUX, ancienne commune d’OGER.
Toute correspondance concernant aux ventes, objet des présentes, devra être envoyée à l’adresse ci-dessus pour être opposable à ALUDOOR.

ARTICLE XXI – ÉLECTION DE DOMICILE

ALUDOOR élit domicile à l’adresse de ses services commerciaux et administratifs : Zone d’activité 51190 BLANCS COTEAUX, ancienne commune d’OGER.
Toute correspondance concernant aux ventes, objet des présentes, devra être envoyée à l’adresse ci-dessus pour être opposable à ALUDOOR.

ARTICLE XXII –DONNEES PERSONNELLES

Les données personnelles recueillies auprès de l’acheteur font l’objet d’un traitement informatique réalisé par ALUDOOR. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables.
Le responsable du traitement des données est ALUDOOR. L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation de l’acheteur ne soit nécessaire.
Dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, ALUDOOR s’interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable de l’acheteur, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime.
Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l’UE, l’acheteur en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données (par exemple, adhésion du prestataire externe au « Privacy Shield », adoption de clauses types de protection validées par la CNIL, adoption d’un code de conduite, obtention d’une certification CNIL, etc.) lui seront précisées.
Conformément à la réglementation applicable, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale ou email suivante :
Concernant le RGPD du site internet, l’adresse mail est la suivante : contact@aludoor.fr
Concernant le RGDP de l’application MY ALUDOOR, l’adresse mail est la suivante : webcom@aludoor.fr
En cas de réclamation, l’acheteur peut adresser une réclamation auprès de la COMMISSION NATIONALE INFORMATIQUE ET LIBERTES – Service des Plaintes – 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07.
Conditions générales de ventes applicables au 1er Janvier 2023